Location meublé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Le locataire est censé me verser le loyer en début de mois et je ne le reçoit que vers la fin du mois. Que puis-je faire?
De plus, le locataire accueille 2 autres personnes, en attendant qu'ils trouvent un logement, dans l'appartement sans en avoir informé le propriétaire.
est-ce normal?
Le contrat doit'il être modifié? EN est'il de même pour l'assurance?
Question posée le 15/11/2013
Par Maude
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Normalement, votre contrat de bail prévoit la date de versement du loyer (habituellement stipulée "entre le 1er et le 5 du mois") et une clause comprenant un intérêt de retard applicable en cas de dépassement.
Si ce n'est pas le cas, concrètement, vous ne pouvez pas grand chose puisqu'il règle quand même les loyers chaque mois. Le préjudice que vous pourriez alléguer en Justice est trop minime pour justifier une action.
Vous pouvez toutefois lui adresser un courrier de mise en demeure lui indiquant que l'usage, en pareille matière, est d'effectuer le règlement entre le 1er et le 5 du mois et que vous désirez qu'il se tienne à ces dates.
Concernant la présence de deux autres personnes, vous ne pouvez pas interdire à votre locataire d'héberger des amis. Sauf à prouver que votre locataire leur fait payer un loyer, donc sous-loue le bien, au moins en partie.
Dans ce dernier cas, un recours est possible puisque la sous-location sans l'accord du propriétaire est interdite.
J'espère avoir répondu à vos questions et me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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