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Droit de l'immobilier

Récupérer garage occupé par l'ancien propritaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Apres l'achat d'un bien immobilier avec garage...nous n'avons jamais eu les clés du dit garage.
Quelle procédure peut-on utiliser pour savoir si l'ancien propriétaire l'occupe toujours et comment le récupérer légalement ? + loyer si possible ?
(le numéro de garage est bien noté dans l'acte de vente et nous payons la taxe foncière)

Merci


Question posée le 15/11/2013

Par Marion1209

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 15/11/2013

Chère Madame,

Avant toute chose, il conviendrait que vous vous renseigniez auprès du notaire en charge de la vente quant à la remise des clés.
En principe, celle-ci intervient au jour de la signature de l'acte de vente.
Le notaire pourrait peut être se renseigner auprès de l'ancien propriétaire pour savoir s'il a toujours le jeu de clés et s'il entrepose des objets.

A défaut, il conviendra de saisir le Tribunal afin de solliciter le droit d'ouvrir le garage, la saisie des meubles et une indemnité d'occupation pour l'occupation du garage.

Bien cordialement,

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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