Ij maladie
bonjour
j'ai été en arrêt maladie en 07/2010 30 jours(accident de la circulation non responsable) et j'ai perçu les indemnités journalières de la MSA(3 jours carence + IJ 27 jours 50% salaire brut/30 jours -csg et rds) OK
Mon employeur a refusé le maintien du salaire car plan de sauvegarde au 24/03/2010 alors que les salariés en bénéficiait depuis 25 ans (création sté)
Pour le complément des IJ (à partir du 8° jour), il me dit et l'a écrit que je devais me retourner vers mon assureur automobile qui doit prendre en charge toutes sommes dues avec la partie adverse. Il me reproche de ne pas avoir porté plainte contre le chauffeur de la voiture qui m'a percutée.
Qui va me dédommager des sommes restant dûes sur mon salaire de juillet.
d'avance merci pour votre réponse-
Question posée le 04/02/2011
Par Mpbzbz
Département : Hautes-Pyrénées (65)
le plan de sauvegarde si il existe n'exonère pas l'employeur de l'application des dispositions légales ou conventionnelles ou encore issues du droit local Alsace Moselle et donc si des dispositions existent sur le maintien de salaire il a obligation de les appliquer. Il suffit de le mettre en demeure avec un délai de paiment et réponse sous huit jours, en accompagnant le courrier soit d'une copie des textes de la conventions collectives soit d'une copie des articles du code du travail sur le maintien de salaire en Alsace Moselle, et en l'absence de retour de saisir le conseil de prud'hommes par voie de référé (procédure rapide).
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