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Droit de l'immobilier

Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Je loue une maison,un bail de3 ans a été signé et la date de fin du bail et le 1/01/2014.je n'ai aucune nouvelle des locataires ; qui savent que je désire récupérer la maison pour moi ;pour raison de santé .ils construisent une maison et m'avait signalé qu'ils pensaient partir avant la fin de l'année 2013 .J'aimerai savoir si après le 1/01/2014 je peux prendre possession de la dite maison .quels sont mes droits devant cette situation; qui me préoccupe devant leur manque de communications.Les lois sont plutôt du côté des locataires que du propriétaires!!!
Merci de me donner une réponse .
Bien cordialement .


Question posée le 14/11/2013

Par Nani

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :contrat de bail d'habitationdonner congé au locatairereprise par le propriétairerésiliation de bail
Date de la réponse : le 15/11/2013

Bonjour,

L'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans. Si le bailleur n'a pas donné congé au locataire, le contrat de location est soit reconduit tacitement (le bail continue dans les mêmes conditions, avec le même contrat de bail), soit renouvelé (il s'agit d'un nouveau contrat de bail qui peut être différent du contrat initial - notamment au niveau du prix).

L'article 15 I de la même loi dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. Le congé donné par le bailleur doit obligatoirement indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur, trois mois s'il émane du locataire.

Le congé devra être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Enfin, pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux, si le congé a été notifié par le bailleur.

Cordialement.

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