Droit de l'immobilier
Accusation par conjoint sur acquisition immobiliere signe sans avoir
Achat-vente d'un bien immobilier
j ai signe un compromis d achat immobilier avant separation, je recois une plainte pour usage de faux alors que j ai fais en accords tacite de mon epouse et ma fille quand j aicreer la sci,suis je condamnable pour ces fait reprochés???
Merci pour votre reponse
Question posée le 31/10/2023
Par Rv
Département : Charente (16)
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