Aide avant saisie
Saisie d'huissier
Madame, monsieur accuellement j'ai plusieurs dossier chez differents huissier, j'ai pue m'arranger avec certain mais l'un d'eux veut saisir mon vehicule sauf si je lui donne une somme d'argent assez elever , mon probleme et le suivant ma voiture me sert pour me rendre sur mon lieu de travail et si je pert ma voiture je pert mon emploos et donc mon salaire , legalement que puis-je faire afin de garder ma voiture sans risquez de tous perdre ? puis-je faire un changement de proprietaire avant la saisie de mon vehicule ? en vous remerciant par avance.
Question posée le 13/11/2013
Par Kevdu26
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose que "le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ".
Néanmoins, plusieurs limites sont énoncées par l'article L.112-2 CPCE, qui liste les biens qui ne peuvent être saisis. Parmi eux, ne peuvent être saisis "les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux".
Dès lors, le véhicule automobile indispensable à l'exercice d'une profession ne sera pas saisissable.
Précisons enfin que l'article R. 221-53 CPCE précise que "les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur (...). Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie".
Le juge de l'exécution siège au TGI du domicile de la personne saisie.
Cordialement.
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