Saisies et voies d'exécution
amende
Saisie d'huissier
Bonjour,
Suite au jugement du tribunal correctionnel,à une peine de prison,à 1 amende en 2004 et à 2 courriers (dont 1 opposition administ.), nous recevons 1 seul courrier d'huissier du Trésor P.pour saisie meuble en 2006.Est-ce un titre exécutoire?La prescription est-elle bien au bout de 10 ans,soit en 2016)?Je dois accepter le testament et je ne voudrais pas hériter de cette dette.Merci,urgent.Bien cordialement.
Question posée le 11/11/2013
Par Valfred87
Département : Lot-et-Garonne (47)
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