Impôts - fiscalité
Exonération impots fonciers
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
j'aurais du être exonéré de la taxe foncière suite à un achat d'un appartement dans un immeuble neuf, or le promoteur a oublié d'envoyer la déclaration d'achèvement des travaux dans les 90 jours réglementaires, envoi un an après, les impots ne veulent pas m'exonérer, que faire ? dois je me retourner contre le promoteur ?
MERCI POUR VOTRE AIDE
Question posée le 11/11/2013
Par Lysia880
Département : Vosges (88)
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