Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Mise a pied disciplinaire
j'ai été mise a pied une journée j'ai contesté cette mise a pied disciplinaire il y a un mois par courrier recommandé j'ai demandé l'annulation je n'ai toujours pas de réponse de mon employeur que doije faire merci d'avance
Question posée le 03/02/2011
Par Martine
Par Claudia CANINI (Avocat)
Il vous appartient de saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu de votre domicile.
La demande d'annulation de santion disciplinaire s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous serez ensuite directement convoquée devant le Bureau de Conciliation du Conseil des Prud'hommes avec votre employeur.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

TOULOUSE 31000
Cabinet : Claudia CANINI Avocat Tutelle
je confirme ce qui est dit ci dessus et je rajoute que vous pouvez saisir le conseil en référé (procédure rapide et simplifiée) puisque cette sanction a entrainé une perte de salaire et donc que votre demande inclu une régularisation de votre situation.
Tweet |