Vente de commerce sur le domaine public
Ns avons achete en 2007 un snack (fonds de commerce)sur le domaine public soumis à autorisation de la mairie (redevance/trim pour l'edifice et/an pour la terrasse. Un compromis de vente a été signé le 16/12/10, l'acquéreur a déjà eu l'accord écrit de la mairie pour exploiter.Le Notaire a écrit à la mairie pour le droit de preemption sans nouvelles j'ai contacté la mairie ki dit n'y avoir lieu à telle demande précisant que l'acte du notaire ne peut écrire "cession fonds commerce", ne s'agisssant pas d'un fonds,or l'act authentique de 2007 mentionne bien l'acquisition du fonds, acte soumis pour accord et accepté par la mairie(commerce existant dep env 30 ans avec ventes successives)ce problème n'a jamais été abordé il réside sur la dénomination. peut-il entrainer un refus par l'acquéreur clause suspensive=prêt deja obtenu? les garanties du prêt peuvent elles être revues si la cession de biens corporels et incorporels? si la vente devenait caduque de ce fait quels sont nos recours?
Question posée le 03/02/2011
Par Lolotte
Juridiquement, vous exploitez une "paillotte". La Mairie ne peut concéder de baux que pour le domaine privé et vous êtes sur le domaine public ; il ne peut y avoir de droit au bail, mais bien une simple concession, révocable à tout moment "du fait du Prince". Des erreurs de plume antérieures ne peuvent vous ouvrir un droit acquis illégalement. Et ce n'est pas parce que l'usage en perdure depuis 30 ans que la Mairie ne peut, sans avoir à motiver sa décision, refuser son autorisation l'an prochain. La décision n'est pas légale mais politique, et il suffit que le courant ne passe pas entre les services de la mairie et votre acquéreur pour faire cession définitivement l'autorisation d'exploiter. Vous pouvez légalement céder les éléments "démembrés" de votre commerce, comme la clientèle, et le droit à concession, pour le temps qui reste à courir, sans garantie de renouvellement. Après, les conditions ayant changé de manière substantielle, voter acheteur peut bien entendu faire machine arrière.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
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