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Droit de la famille

Vente de maison
Succession et héritages

Bonjour, je vous explique la situation.
Ma maman est sous dossier de surendettement dans lequel on lui demande d'essayer de vendre la maison afin de couvrir le reste des dettes à la fin de ce dossier.

La succession ( car la maison était aussi au nom de mon papa défunt ) n'est pas encore réalisé, est-elle dans ses droits de vendre la maison alors que mon frère aîné n'a pas signé la succession et que mon autre frère refuse cette vente ?

Est-ce qu'il s'agit d'un motif valable d'impossibilité de vente ?

cordialement


Question posée le 26/10/2023

Par Jaysbr

Département : Moselle (57)

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