Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Modification code ape
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
ma société a modifié son code APE....
- le code APE n'est que pour des statistique ?
- la direction doit-elle nous prévenir ?
- Est-ce que nos bulletins de salaire doivent être modifiés ? si oui à partir de quand ?
- dans la mesure où ns passons de grossiste/importateur à réparateurs de matériel et que mon poste est achat/logistique, est-ce que la société peut me licencier pour cause technique ? = nouvelle technique de licenciement ?
Merci de vos réponses.


Question posée le 08/11/2013

Par Isa2013

Département : (97)

Faites découvrir nos services gratuits sur