Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Comment réclamé la différence des impôts réglé de trop..
Calcul de l'impôt
J'ai un patrimoine qui ne génère pas d'intérêt, j'ai 15.000 Euros d'intérêts par ans depuis 4 ans je paye entre 11.OOO euros et 13.OOO euros d'impôts Taxes foncière, habitations, CSG, ISF, et je ne suis pas imposable, sur mes revenue faible, j'ai demandé par courrier, aux Impôts, l'article L247 du LPH ma contrôleuse des Impôts , me répond par Mail.
(Malgré un examen attentif de votre dossier, il ne m'a pas paru possible de réserver un accueil favorable à votre demande),
je lui ai demandez la cause, et elle me répond de vive voix il y a des personne plus prioritaire que vous.)
Je n'ai pas beaucoup de revenus, je ne travaille pas, je n'aurais jamais de retraite, j'ai paye des impôt plus que je n'ai gagne, mes revenues depuis 4 ans sont très faible, je souhaite l'applications de L'ARTICLE DES IMPOT L.247 DU L.P.H qui m'exonère de ces montants que l'on me réclame
Pourrai je réclamer réductions de tout ces impôts réglé depuis 4 ans?
Question posée le 09/11/2013
Par Lionnetta
Département : Paris (75)
| Tweet |








