Non paiement de factures
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, je suis autoentrepreneur, j'ai un impayée de factures signées de 12299€, quels sont mes recours ??
Je travail avec cette entreprise depuis septembre 2012, mais depuis janvier 2013 et quelques factures "oubliées",mais malgrès mes factures mensuelles, des pénalités, des discutions, ils ne me paient toujours pas. Que dois je faire?
merci de me répondre rapidement. Cordialement
Question posée le 08/11/2013
Par 16soniag
Département : Charente (16)
Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
Bonjour monsieur,
Il faut impérativement leur adresser une mise en demeure par la voie recommandée en menaçant de saisir le tribunal.
Si aucune réponse, il faut vous résoudre à saisir la juridiction.
Il faut en tout état de cause que vous vous fassiez aider par l'un de mes confrères.
L'un de mes associés peut dans l'absolu vous aider dans la mesure ou il ne s'agit pas de ma compétence première.
Bon courage à vous
ANGOULEME 16000
Cabinet : Cabinet CHANGEUR
Tél : 0545681010
Fax : 0545681111
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