Droit de la famille
Liquidation de la communauté : recompense
Divorce - séparation
Bjr,
Divorcée depuis 2018, j'ai saisi la cour d'appel suite mésentente sur conditions de liquidation. Depuis accord intervenu avec mon ex : recompense fixée à 50 000€. Aucun transfert de propriété seule cette somme à régler. Renseignement pris auprès d'un notaire son intervention est inutile sauf à enregistrer l'acte au
rang desinutes puisque juge validera cette convention. Avocats avis contraire ils me renvoient vers notaire. Quel est pro procédure???
Question posée le 26/10/2023
Par Misery
Département : Tarn (81)
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