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Bonjour,

En effet, le juge de proximité pouvant cumuler son mandat de magistrat avec son activité professionnelle, il existe des incompatibilités :

Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires (soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : avoué, huissier...) ainsi que leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions de juge de proximité dans le ressort du Tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel.

Ils ne peuvent faire aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction de proximité à laquelle ils sont affectés. Pour le Conseil constitutionnel, cette interdiction doit ' s'entendre comme portant également, le cas échéant, sur l'activité exercée en qualité de membre d'une association ou d'une société qui a pour objet l'exercice en commun de la profession et dans le cadre ou au nom de laquelle exerce l'intéressé '.

Un juge de proximité ne doit pas faire état de sa qualité de juge dans sa vie professionnelle. Il ne peut pas le mentionner sur ses cartes de visite professionnelles.

L'activité exercée ne doit pas être de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance.

Qui plus est, certaines activités professionnelles sont par nature incompatibles avec ces fonctions. Ainsi, il n'est pas possible d'exercer une activité d'agent public (à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités).

Enfin, le juge de proximité ne peut pas régler des litiges ayant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Si un tel cas se présente, le juge de proximité (ou une des parties) doit demander au président du TGI dont il dépend que l'affaire soit soumise à un autre juge de proximité.

A défaut de respecter ces règles d'incompatibilité, les parties au procès devant la juridiction de proximité pourront demander à ladite juridiction, que le juge de proximité faisant défaut aux règles en vigueur, soit dessaisi du dossier.

Bien cordialement