Copropriete
Achat-vente d'un bien immobilier
Ma question posée dimanche dernier était de savoir
qui doit payer les frais de procédure(honoraires d'huissier ) lors de la vente d'un lot en copropriété quand le vendeur débiteur a fait l'objet d'une opposition sur le prix de vente et que ce dernier conteste.
Avec mes remeriements.
Question posée le 07/11/2013
Par Ernest
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Le droit d’engagement de poursuites est perçu par un huissier de justice à l’occasion, notamment de l’établissement d’une opposition à prix de cession d’un lot de copropriété, à prix de vente d’un fonds de commerce ou de cession de droit au bail et autres.
Il ne pourra être perçu qu’une seule fois, dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire de la même créance. Il incombera donc au débiteur, si le coût de l’acte au titre duquel il est dirigé, est à la charge de ce dernier et ce, pour chaque acte établi en vertu d’un titre exécutoire ou validé par l’obtention d’un titre (saisie conservatoire confirmée, saisie attribution etc…).
Dans l’ensemble des autres cas, le droit d’engagement de poursuites incombera au créancier pareillement à la sommation de payer, étant un acte délivré à la discrétion du créancier, en dehors de toute juridiction.
Ce droit demeurera acquis à l’huissier, quel que soit le résultat de la tentative de recouvrement. Il s’imputera sur le droit proportionnel mis à la charge du débiteur, soit sur le droit proportionnel incombant au créancier ( art.8 et 8 du décret de 1996).
Cordialement
rectifications sur le dernier paragraphe :
"Ce droit demeurera acquis à l’huissier, quel que soit le résultat de la tentative de recouvrement. Il s’imputera sur le droit proportionnel mis à la charge du débiteur, soit sur le droit proportionnel incombant au créancier ( art.8 et 10 du décret de 1996)".
Cordialement
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