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Accidents et indemnisations

Voudrais precision sur loi des rente d'ayant droit
Accident du travail

Mon mari est décédé suite à un accident du travail en 2007 je touche une rente ayant droit, je vis actuellement en concubinage et la cam veut me supprimer la rente. Je viens de lire votre réponse à scarlett ou vous disiez que la loi ne s'applique pas si la rente est antérieur au titre01 janvier 2012.la cam me dit le contraire. Que faire ?


Question posée le 06/11/2013

Par Coco

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :accident du travailCPAMdécèsrenterente ATsécurité socialeveuvage
Date de la réponse : le 06/11/2013

Bonjour,

Les articles L. 434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale disposent qu'en cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, au conjoint, concubin ou personne liée par un PACS survivant. Ces personnes ont a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants.

En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente.
Les modifications introduites à l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. La Cour de cassation a précisé (Cass. Civ 2ème, 12 mars 2009 et 17 mars 2010) que le décès constitue le fait générateur des droits du conjoint survivant. De plus, une réponse ministérielle rendue le 20 novembre 2012 a confirmé que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pourrez télécharger les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html
et/ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-decision-de-la-securite-sociale-aupres-de-la-commission-de-recours-amiable-cra-5282.html

Cordialement.

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