Garantie constructeur de mon moteur : vice-caché ?
nous avons fait l'achat d'1 série 1(118D) BMW à 1 particulier,en mars 2010 - 80000 km au compteur(1èr Mise en circulation nov 2007-garantie constructeur 2ans). A l'achat, nous avons demandé un diagnostic complet du véhicule à un concessionnaire BMW le plus proche de chez nous afin de détecter tout vice caché : rapport de mai 10 : rien à signaler. Au retour de nos vacances cet été, le véhicule signale un ralentissement du moteur et là impossible de le redémarrer. Nous faisons appel à l'assitance technique qui remorque le véhicule jusqu'au garage + véhicule en prêt pendant une semaine- et après 3 semaines d'attente (garage en sous-effectif période estivale)verdict : casse de la chaîne de distribution donc changement de moteur proposé : 7 à 10000 de réparations. Le concessionnaire ainsi que la maison mère ne veulent pas prendre en charge les réparations : motifs évoqués tous les controles depuis l'achat n'ont pas été effectués dans un garage agréé BMW. Quels sont nos recours possibles ?
Question posée le 09/09/2010
Par Olly73
En l'espèce, vous disposez de deux recours possibles :
' Un contre votre vendeur initial
' Un contre votre concessionnaire
Concernant le recours à l'encontre de votre vendeur : ce dernier, même en étant un particulier, est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue (Article 1641 du Code civil).
Sont considérés comme des vices cachés les ' défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'à moindre prix, s'il les avait connus '.
Seul un défaut existant au jour de l'achat peut être considéré comme un vice caché.
En l'espèce, vous ne pouvez plus utiliser votre voiture sans au préalable changer le moteur. Il est possible donc qu'il y ait un vice caché, engageant la responsabilité du vendeur, mais il vous faut démontrer que :
le défaut du moteur existait au jour de la vente,
le jour de la vente vous ne pouviez pas déceler ce défaut, même en étant particulièrement attentif,
la voiture ne peut pas être utilisée conformément à sa destination
En tout état de cause, vous avez deux ans, à compter de la découverte du vice caché, pour intenter une action en justice contre votre vendeur. (1648 du Code civil)
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime :
Une lettre de demande de remboursement partiel pour vice caché suite à l'achat d'un véhicule d'occasion
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-partiel-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2172.html
Une lettre de demande de remboursement pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule d'occasion
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-pour-tromperie-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2176.html
Concernant l'action à l'encontre de votre réparateur : sa responsabilité contractuelle peut également être engagée.
En effet, vous avez apporté votre voiture au réparateur en vue d'une visite de contrôle, notamment pour contrôler l'existence ou non de vices cachés.
Ainsi, si la voiture que vous avez acheté présentait effectivement un vice caché, le concessionnaire BMW aurait dû le déceler, conformément à sa mission.
C'est pourquoi, en ne décelant pas le vice, il a failli à son obligation de conseil et engage donc sa responsabilité.
A titre d'information, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste pour non respect de son obligation de conseil
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-nouvelle-intervention-gratuite-au-garagiste-pour-non-respect-de-son-obligation-de-conseil-66.html
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