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Droit du travail

Convention collective de l'entreprise appliquable ou non ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Depuis bientôt 1 ans et demi, j'ai débuté un BTS assistante de gestion PME-PMI dans une société d'informatique qui emploi 50 salariés.

Mon contrat a été signé sous le registre de la convention collective, donc au lieu d'avoir 65% du SMIC qui est la grille de l'école habituelle, je touchais 80% du SMIC avec la convention. Sur mon contrat il est donc inscrit mon salaire brut avec la convention. L'année dernière tout se dérouler normalement et cette année j'aurai du être augmenté de 90% comme le stipule la grille de la convention. Hors, mon entreprise vienne de me retirer 200€ de mon salaire, sans me prévenir et sans me faire signé d'avenant à mon contrat. Leur seule explication étant que l'année dernière il n'était pas sur que la convention était applicable ou non et que cette année elle ne l'ai plus.

Ma question principale est la suivante:
- Une société doit elle obligatoirement appliquer la convention ?

Merci pour vos réponses.


Question posée le 05/11/2013

Par Mélissa

Département : Rhône (69)

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