Consommation
Crédit à la consommation
Bonjour Maître,
Nous sommes détenteur depuis 2007 d'une offre (exemplaire prêteur) non signé de crédit revolving.Quelles positions adoptées en justice par rapport à cela.
Nous avons eu un jugement à chalon sur saone que nous avons perdu. nous avons déménagé avant le verdict sur lyon,verdict que nous avons reçu par courrier du TI; l'huissier de chalon sur saone nous envoie une signification sur notre ancienne adresse. Comme nous avions fait un changement d'adresse à la poste, le courrier a été acheminé par la poste. Quelle est la conduite à tenir?
Question posée le 05/11/2013
Par Sid
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article L. 311-11 du Code de la consommation dispose que l'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
De plus, l'article L. 311-13 du même Code dispose que le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé.
L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.
Enfin, le changement d'adresse est sans incidence sur la poursuite d'une procédure judiciaire.
Cordialement.
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