Litige interne dans une association
association arts plastiques, le bureau a été révoqué le 25 janvier 2011, un nouveau bureau a été élu le 1° février, l'ex présidente n'a pas réglé les salires des employés de cette association, ne veut pas rendre les clefs, qui est responsable, l'ancien bureau, ou le nouveau malgré qu'il ne puisse pas rentrer dans les locaux.
Question posée le 02/02/2011
Par Maryse
Bonjour,
Avant toute chose, il faut savoir que les dispositions du Code du travail s'appliquent aux organismes privés à but non lucratif tels que les associations.
En vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Ce qui signifie notamment que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, à la date de la modification.
Il demeure ainsi responsable des salaires impayés, des compléments d'indemnités journalières, etc....
L'ancien employeur, quant à lui, reste néanmoins responsable des dommages et intérêts dus en réparation d'un préjudice subi et des indemnités compensatrices de préavis.
Cordialement.
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