Conclusion du tribunal suite assignation
Bonjour,
Une assignation judiciaire a été remise au Syndic professionnel à la requête de 2 copropriétaires, il y a quelques années.
Jai demandé les conclusions du tribunal au syndic, sans résultat.
Comment procéder (par demande au tribunal, et à qui ?) pour avoir les conclusions du tribunal ?
Merci
Question posée le 02/02/2011
Par Sachar
Bonjour,
S'agissant de l'obtention d'une copie d'un jugement, il faut savoir que seules certaines personnes peuvent en faire la demande, à savoir :
- l'une des personnes parties au procès ou,
- toute autres personne, dès lors que le jugement a été prononcé publiquement.
Si telle est le cas, vous pourrez en faire la demande en adressant une lettre simple au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Les personnes parties au jugement peuvent le faire par l'intermédiaire de leur avocat.
Vous avez également la possibilité de faire une telle demande par internet en utilisant le formulaire Cerfa n' 11808*03 (pour les jugements en matière civile sociale ou commerciale) ou le formulaire Cerfa n' 12823*01 (pour les jugements en matière pénale).
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-copie-de-jugement-3430.html
Cordialement.
Réaction de Sachar
à 14:22:16 le 08-02-2011bonjour,
je ne suis pas partie dans ce jugement. 3 copropriétaires et le Syndic étaient assignés. Il s'agissait de remettre des parties communes à l'état initial (chose non effectuée).Le Syndic représentant l'ensemble des copropriétaires, donc je pense être intéressé sur le jugement.
Je ne sais pas si le jugement a été prononcé publiquement.
merci beaucoup de votre réponse du 04/02/2011.
sincères salutations.
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