Rupture de contrat pour mutation a l'etranger acceptee et licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Il y a 3 ans de cela, je travaillais pour une societe francaise qui m'a propose une mutation au Canada, au sein de la maison mere. Mon contrat en France a ete rompu et j'ai signe un contrat canadien, mais aucune indemnite de licenciement de m'a ete payee, est-ce legal?
Ma compagnie au Canada me liciencie, puis-je demander l'application de l'article L1231-5 du code du travail?
La maison mere licencie egalement des personnes de la societe francaise qui m'a mute au Canada, il s'agit d'un licenciement de masse, puis-je y pretendre?

En vous remerciant par avance de votre reponse rapide par retour

Cordialement

Melissa Laurent

Question posée le 03/11/2013

Par Mimi84

Département : Vaucluse (84)

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