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Droit de la famille

Demande acompte sur succession
Succession et héritages

Bonjour,
Ma soeur et moi avons demandé un acompte à notre notaire sachant qu'il posséde 200000 € dans sa comptabilié.
Mon frère accepte cette proposition, à condition qu'il perçoive lui aussi le même montant, alors qu'il reconnait avoir détouné 125000 € dans les comptes de notre mère.
Le notaire est-il en droit de nous refuser cette acompte ?


Question posée le 03/11/2013

Par Bauni

Département : Indre-et-Loire (37)

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