Achat 50/50 d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Ma compagne et moi même souhaitons acheter notre 1ere résidence principale à 50/50 (inscrit sur l'acte de vente). Nous souhaitons par la même occasion nous pacser.
Je suis le seul à avoir de l'apport (donation).
Comment le faire valoir juridiquement dans le pacs sans que nous soyons obliger de le signifier dans l'acte de vente? Afin que si vente du bien ou séparation,je récupère mon apport?
merci de votre réponse
Question posée le 02/11/2013
Par Abuy
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Vous souhaitez donc acheter un bien immobilier qui soit détenu de moitié par vous et votre compagne alors que vous êtes le seul à disposer d'un apport. Vous souhaitez vous pacser par la même occasion.
Toutefois, en cas de vente ou de séparation, vous souhaiteriez qu'elle vous rembourse cet apport.
Il existe plusieurs solutions juridiques pour cadrer à cette situation.
On peut envisager un prêt que vous consentiriez à votre compagne dont le remboursement serait subordonné à la vente du bien par exemple.
Afin de pouvoir vous répondre plus précisément, j'aurai besoin de connaître les détails de l'opération projetée (recours à un emprunt en sus de l'apport, qui sont les emprunteurs...).
Vous pouvez donc me recontacter afin que je vous éclaire plus précisément sur vos options.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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