Fin de bail non renouvelé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Notre bail a été signé du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2013, bail de 6ans, auprès d'un institutionnel.
Il n'a jamais été renouvelé alors qu'il est stipulé dans le contrat de bail que s'il avait été il aurait dû nous l'être dit en lettre RAR au moins 6 mois avant la date de fin.
Nous souhaitons quitter les lieux au 15 janvier 2014.
1. Sommes nous tenus d'effectuer 3 mois de préavis dans la mesure où à partir du 1er décembre 2013 nous serons hors bail ?
2. A la limite, comme nous sommes hors bail à partir du 1er décembre 2013, qu'il n'y a nulle part écrit de tacite reconduction et que la trêve hivernale a commencé, sommes nous tenus de payer notre loyer à partir du 1er décembre 2013 ? Dans ce cas, le bailleur peut il nous retenir la caution sur ce motif (il est spécifié que le dépôt de garantie nous sera restitué déduit des sommes dues) ?
Merci
Question posée le 01/11/2013
Par Isanthony
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Vous restez tenu par votre préavis de 3 mois à moins que vous ne justifiez d'un changement de situation professionnelle.
La tacite reconduction est prévue par la loi. Donc si vous restez dans les lieux à l'échéance, le bail sera automatiquement reconduit. Toutefois, le préavis du locataire peut être donné à tout moment. Vous pourrez donc quitter les lieux sans tenir compte du terme.
Je vous déconseille de rester dans les lieux sans payer votre loyer. Le propriétaire ne manquera pas de retenir les sommes que vous lui devez sur votre dépôt de garantie et de vous assigner pour le paiement du reste.
La trêve hivernale empêche toute expulsion mais ne vous dispense pas du paiement de votre loyer.
Je reste à votre disposition pour toute autre question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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