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Droit administratif

Refus de visa long séjour pour enfant mineur
Conflits avec une administration et recours

bonjour
je voudrai vous solliciter pour connaitre les demarches à suivre pour contester un refus de visa long sejour pour ma niece que je devais recueillir par kafala judiciaire en Algerie.
je vous fais savoir que j'ai envoyé un recours à la commission des recoues à Nantes mais qui reste sans reponse.
merci


Question posée le 02/11/2013

Par Abderrahmane

Département : Moselle (57)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 03/11/2013

bSR?

La commission vous répondra dans un délai qu'elle a dû vous annoncer dans sa lettre d'accuser de réception de votre recours. ce délai varie entre 4 et 6 mois. Si la réponse ne vous convient pas, il faudra saisir le Tribunal administratif de Nantes.
Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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