Frais de notaires reduits
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'achète une maison qui est en cours d'achèvement. Cette maison a été racheté (sous décision judiciaire) par le directeur d'une société de construction au donneur d'ordre qui ne le payait plus depuis plusieurs mois. Cette maison n'a jamais été habité et je précise en cours d'achèvement reste quelques travaux à faire. On me propose de l'acheter via un contrat de vente classique. Pas de CCMI/VEFA. Ma question est la suivante. Puis je bénéficier de frais de notaires réduits en sachant que la maison n'a jamais été habité et en cours d'achèvement. D'après mes connaissance en droit et d'après le code des impots un logement de - de 5 ans et n'ayant jamais été habité est considéré comme neuf non donc éligible aux frais de notaires réduits non ?
Question posée le 21/10/2023
Par Ludivine33010
Département : Nord (59)
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