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Droit du travail

Recherche d emploi

Bonjour, je suis actuellement en Cdd dans une maison de retraite, hors mon contrat se fini le 31 Mars 2011. A ce jour je viens de recevoir un courrier, de mon patron me disant que mon contrat ne sera pas renouvelée. Donc plus d emploi a partir du 01 avril 2011. Est ce que j ai droit a des heures pour me consacrer a ma nouvelle recherche d emploi ? Mon patron dois t il me donner mon solde de tout compte et mes papiers d assedic une fois que mon contrat est fini ?


Question posée le 01/02/2011

Par Angiemede

Date de la réponse : le 02/02/2011

Bonjour,

Un CDD ne comportant pas de délai de préavis avant son terme, vous n'avez pas la possibilité de jouir des deux heures de recherche d'emploi prévues lors d'un licenciement.

L'usage s'est établi de reconnaître au salarié licencié le droit de disposer pendant les heures de travail d'un temps libre qui lui permette de chercher un nouvel emploi, qu'il pourra ainsi occuper dès que le congé sera devenu effectif.

L'usage du temps libre a été consacré par les conventions collectives qui réglementent de façon minutieuse les conditions dans lesquelles le salarié peut bénéficier du temps libre. La référence aux usages prend donc un caractère subsidiaire.

Le temps libre est communément de deux heures par jour (règle dite des ''deux heures''). Les conventions collectives se bornent souvent à consacrer la règle coutumière des deux heures, sauf à accorder un contingent global pour la durée du préavis.

N'ayant pas droit à ces heures de recherche d'emploi, c'est une des raisons pour lesquelles l'employeur a l'obligation de vous verser une prime de précarité:

Le montant de cette indemnité est égal, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, à 10'% des rémunérations globales brutes dues au salarié (C. trav., art. L.'1243-8).

Cette indemnité peut être limitée à 6'% sous certaines conditions. L'article L.'1243-9 du Code du travail prévoit en effet qu'en vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous CDD, une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement, peut prévoir de limiter le versement à hauteur de 6'% dès lors que des contreparties sont offertes dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.


L'employeur doit obligatoirement remettre au salarié en CDD, sous peine de sanction pénale, les documents suivants :

Un certificat de travail contenant la date de son entrée et de sa sortie dans l'entreprise, la nature de l'emploi ou des emplois successivements occupés et les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus.
Un reçu pour solde de tout compte.
Une attestation Pôle emploi (Assedic)

Le salarié employé en CDD a droit à des congés payés calculés de la même façon que pour les salariés employés en CDI.

Si au terme de son CDD, il ne les a pas pris, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés calculée au prorata de la durée de travail effective dès la première heure de travail effectuée. Le montant doit figurer sur le solde d tout compte.

Cordialement,




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