Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Abonnement canalsat

bonjour,
j'ai pris un abonnement canal+ weekend le 01 octobre 2010 avec ma freebox. Or depuis décembre 2010 j'ai aussi canalsat et un prélèvement qui va avec alors que je n'ai rien demandé. En plus je n'ai signé aucun contrat. Je leur ai signalé mais ils ne veulent rien savoir. Quels sont mes droits? merci


Question posée le 01/02/2011

Par Joss66

Date de la réponse : le 03/02/2011

Bonjour,

Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter à vos conditions générales de vente.
En effet, en signant le contrat canal +, il se peut que vous ayez accepté une telle offre sans même vous en rendre compte.

A défaut, je vous conseille fortement d'adresser une réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous leur faites part de la situation. Réclamez le remboursement des sommes prélevées.

Insistez sur le fait qu'aucun contrat n'a été signé de votre main concernant l'abonnement à canalSat, sans compter qu'il ne dispose d'aucune autorisation de prélèvement concernant cet abonnement...
En effet, une autorisation de prélèvement pour un certain abonnement contracté et signé n'est pas une autorisation à se servir sur votre compte sans contrat...

Il serait également opportun d'indiquer que vous envisagez, parallèlement, de faire appel à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Indiquez qu'à défaut d'arrangement amiable, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.

Vous pouvez toujours vous rapprocher d'associations de consommateurs...

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-concernant-le-service-clientele-canalsatellite-419.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-canalsatellite-413.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-et-demande-de-remboursement-802.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html


Cordialement.





Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK