Majoration impôts
Contentieux et contrôle fiscal
Je viens de recevoir une lettre de relance me demandant de payer une majoration de 10%. Cela fait suite à un mail, les informant du retard de paiement d'un mois.
Cette dite lettre ne relance aucun autre courrier et je l'ai reçue le même jour que j'ai été prélevé.
Lorsque je consulte mon compte (internet), pas de référence à une majoration.
Logiquement on reçoit : une déclaration d'impôts et un avis d'imposition. Je souscris à la déclaration par internet et refuse la forme papier, je n'ai pas reçu d'avis d'imposition (mail). Sur le site des impôts, je découvre le montant, sans avoir été averti.
Pour m'éviter de payer la majoration : Puis-je faire une réclamation, dû à la non-réception de mail(s) m'informant sur ma position, ni même d'avis d'imposition (par mail) ?
Concernant la lettre de relance qui n'en est pas une : Puis-je utiliser en ma faveur, le défaut de vocabulaire utilisé ?
Si je suis dans mon droit de contester, à qui dois-je exactement m'adresser ?
Merci par avance
Question posée le 30/10/2013
Par Jeffdarkpoet
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
L'article 1730 du Code général des impôts dispose que donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu.
Il a été précisé que l'application d'une majoration de 10% à tout impôt qui n'est pas réglé à la date limite de paiement constitue une sanction obligatoire quelles que soient les circonstances du retard. Toutefois, lorsqu'il a accordé un délai de paiement, le comptable du Trésor public peut prononcer la remise gracieuse de la majoration, à la demande du contribuable et dès lors que celui-ci a respecté l'échéancier des paiements (Réponse ministérielle du 29 mars 2005).
Enfin, la jurisprudence a eu l'occasion de juger que la majoration de 10% peut faire l'objet d'une contestation devant le juge du recouvrement de l'impôt (le juge administratif) qui exerce son plein contrôle sur le bien-fondé de son application et l'exactitude de son montant au regard du taux prévu par la loi (Cour administrative d'appel de Douai, 29 mars 2005).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pourrez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-des-penalites-de-retard-pour-paiement-tardif-de-l-impot-sur-le-revenu-1585.html
Cordialement.
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