Droit de l'immobilier
Information sur promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Je viens de signer chez le notaire une promesse de vente pour un bien qui est loué. En appelant le locataire pour l'informer de la probable vente, j'ai appris dans la conversation que la personne qui s'était portée caution solidaire à la signature du bail était décédée depuis plusieurs années. Or le bail ayant été signé avec une caution solidaire, ces informations sont reprises dans la promesse de vente. Dois je en informer le notaire, dans quel délai ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 19/10/2023
Par Sfourastie
Département : Haute-Garonne (31)
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