Amende jamais recu
bonjours , ce matin ma banque ma appeler pour me dire de passer pour signer un papier , ce papier venait du tresor public du bas rhin , diseant qu il faut payer de suite un montant de 386 euros , et qu il sagiser d une amende . le probleme c est que j ai signer ce papier pour autoriser un virement mais le soucis c est que en rentrant j ai regarder mes papier et aucune trace de se pv , pouvez vous me dire ce que je dois faire et si il sont le droit d allez a ma banque pour reclamer se montant alors que j ai jamais recu se pv . merci
Question posée le 01/02/2011
Par John
Bonjour,
Dans le cadre du recouvrement des sommes qui lui sont dues par les contribuables, l'administration fiscale bénéficie en effet d'une procédure exorbitante du droit commun dénommée ' avis à tiers détenteur '(ADT). Cette procédure permet à l'administration fiscale d'appréhender ses créances de manière simple et rapide au moyen d'un titre exécutoire qu'elle se délivre à elle-même, en recouvrant entres les mains d'un tiers, principalement un établissement bancaire, des sommes d'argent dues par un contribuable débiteur d'impôts et autres taxes.
Toutefois, avant de procéder au recouvrement de ses créances par l'ADT, le fisc doit avoir avisé le contribuable d'une mise en recouvrement suivie d'une mise en demeure, qui se sont avérées infructueuses. En outre, L'avis à tiers détenteur doit être notifié non seulement à tous dépositaires de sommes appartenant au contribuable redevable, mais concurremment au dit contribuable.
C'est pourquoi, dans la mesure où vous n'avez pas eu connaissance ni de la procédure de recouvrement initiale à votre encontre, ni de l'ADT, il semblerait que le Trésor public n'ait pas respecté la procédure en vigueur en matière d'ADT.
Aussi, je vous invite à adresser une demande motivée au comptable du Trésor public afin de contester la procédure d'avis à tiers détenteur.
Bien à vous
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