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Droit de la consommation

Contrat d'assurance prévoyance

je dispose de trois contrat d'assurance prévoyance au sein de ma banque ( assurance décés - dommage corporel - dépendance ). Certains contrats ne mets d'aucune utilité. je voudrais savoir si dans le cas de la non reconduction du contrat à la date d'échéance les sommes cotisées sont remboursés ? Est-ce le cas pour les mutuelles ?


Question posée le 01/02/2011

Par Frédéric

Date de la réponse : le 03/02/2011

Bonjour,

En effet, aux termes de l'article 7 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, dite ' loi Evin ', en cas de non-renouvellement (ou de résiliation) d'un contrat de prévoyance complémentaire, les assureurs, pour garantir le service de la rente au niveau atteint lors de la cessation du contrat sont tenus de constituer des provisions correspondant aux engagements.
Toutefois, l'article 29 de cette même loi prévoit que les organismes qui n'avaient pas, pour les contrats ou les conventions existants, les provisions correspondant à leurs engagements, sont dispensés de l'obligation de provisionnement intégral des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées après la date de publication de la loi.

Pour les contrats d'assurance vie par exemple, il est possible de " racheter " un contrat (récupérer une partie des primes versées) dès les premières années, exception faite des contrats mixtes pour lesquels il faut attendre la fin des 2 premières années. Si la résiliation a lieu moins de 8 ans après la signature du contrat, les plus values sont imposées et les réductions d'impôt obtenues peuvent être remises en cause par l'administration fiscale (les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990 sont concernés par cette taxation).

A titre d'information, un assuré peut mettre fin à un contrat d'assurance, sans donner de raisons, à condition de le faire au terme du contrat et en respectant un préavis.

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation

Concernant la mutuelle, les modalités de résiliation apparaissent dans votre contrat.

Bien à vous

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