Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Concession cimetiére
Donation

bonjour, je viens de changer de concession pour mon mari.Puis je céder gratuitement l'ancienne qui expirera en 2043 a une association,la mairie désire que je lui rétrocède gratuitement cette concession est une pleine terre mais elle comporte aussi une semelle qui la délimite.
Merci par avance pour la réponse.


Question posée le 28/10/2013

Par Geny

Département : Essonne (91)

Faites découvrir nos services gratuits sur