Demissioner en cdd
bonjour, mon marie est en CDD depuis le 7/09/2010 et jusquau 12/03/2011, le 17/12/2010 son employer l'a agresser physiquement depuis il a d'abord été en accident de travail (1 semaine ) et ensuite en arret maladie jusqu'au 15/02/2011 pour dépression. il lui reste 14 jours de maladie et il veut démissionner ces jours suffisent-ils pour le préavis? Et peut-il reclamer des dommages et interêts, quelles sont les démarches?
Merci
Question posée le 01/02/2011
Par Marieclaire
Bonsoir, je vous conseille de faire "une prise d'acte de rupture" plutôt qu'une démission. Votre employeur est responsable de la situation.
Une des cause posible de rupture d'un CDD est la faute grave...dans ce cas de l'employeur. Vous avez en plus des preuves des actes de violence. Avez-vous porté plainte?
La prise d'acte constitue une ''réponse'' à ce que le salarié considère comme un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ''non-paiement du salaire, par exemple, modification imposée du contrat de travail, actes de harcèlement moral, violence...': ne pouvant laisser perdurer une situation qui lui fait grief, il va prendre l'initiative de rompre son contrat de travail mais il imputera la responsabilité de cette rupture à l'employeur.
La prise d'acte peut s'exprimer comme telle ''''je prends acte de la rupture de votre fait'' ou d'autres façons qui signifient la même chose'' ''je considère mon contrat comme rompu de votre fait'', ''je me considère comme licencié'' : quelle que soit la formulation choisie, le salarié manifeste clairement qu'il n'entend pas assumer la responsabilité de la rupture et que son initiative de rupture n'est surtout pas une démission qui vous priverait de tout droit, y compris des indemnités de pôle emploi.
Rapprochez-vous d'un délégué syndical (voir une union départementale d'un syndicat) ou d'un avocat pour entamer une procédure aux prud'hommes.Vous pouvez bien sûr vous défendre seul en vous rendant au greffe des prud'hommes pour déposer un dossier.
Concernant le préavis:
Vu la situation, il n'y aurait pas obligation d'effectuer le préavis mais ne vous priverait pas de l'indemnité de préavis. En effet,l'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur, ce qui est le cas lorsque celui-ci a commis à l'encontre du salarié des faits de harcèlement moral ou de violence ayant contribué à l'apparition d'une affection ayant justifié les arrêts de travail pour maladie. Par ailleurs, en cas de manquement de l'employeur, les sommes allouées au titre du préavis non exécuté sont cumulables avec les indemnités journalières éventuellement perçues de la Sécurité sociale (Cass. soc., 9'juill. 2008, no'06-44.240'P).
Cordialement,
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