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Droit de l'immobilier

Litige avec notre promoteur
Construction, travaux, relations avec les artisans

Voila Ns avons receptionnés notre appartement Vefa
Nous avions demandés dans nos modifications, l'éléctrifications de notre box,réponse de notre promoteur"défavorable,impossibilitéréglementaire"Mais le jour de la réception nous constatons que des box sont éléctrifiés, nous demandons une explication à notre promoteur,il nous répond au départ qu ils vont être retirés et à ce jour il nous répond "Après discussion avec notre BE fluide et bureau de contrôle, nous vous confirmons que ces prises ont été mises en oeuvre exclusivement sur les places dites handicapés (large box). Nous laissons ainsi la possibilité de motoriser les portes de garage afin d'en faciliter lamanoeuvre.Ces dispositions sont purement réglementaires,même si ces places ne sont pas utilisées par une personne dite handicapé. le PLU nous impose de rendre éligible aux personnes handicapés un certain nombre de place et ceux pour l'ensemble de nos résidences."l'éléctification est sur le compteur en commun de la copro,Normal?


Question posée le 25/10/2013

Par Antoine1969

Département : Rhône (69)

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