Contestation d'une saisie attribution
Procédures en justice
bonjour, je suis en dossier de surendettement, malgré cela un créancier a essayé de faire saisie sur mon compte. il lui a été répondu "avoirs insaisissables". Dois-je quand même faire une contestation ? si oui dois je passer par un avocat pour rédiger la demande d'assignation, car apparemment les huissiers ne veulent pas s'en charger. Merci de bien vouloir répondre à cette question car après avoir appelé 3 huissiers, j'ai eu chaque fois des réponses différentes.
D'avance merci
C. P
Question posée le 25/10/2013
Par Chris
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard".
Néanmoins, l'article L. 112-2 dresse la liste des biens qui ne peuvent pas être saisis, parmi lesquels :
les biens que la loi déclare insaisissables ; les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ; les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille...
De plus, l'article L. 162-2 du même Code dispose que, dans le cadre d'une saisie de compte bancaire, la banque "laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles". Il s'agit d'un solde bancaire insaisissable, correspondant à la somme laissée automatiquement à la disposition du débiteur, et qui ne peut être saisi par les créanciers. Cette somme est au plus égale au montant du RSA pour une personne seule et sans enfant.
Cordialement.
| Tweet |