Demande divorce sans état notaire
Divorce - séparation
Après une ONC signée des 2 parties juillet 2013 peut-on déposer une demande en divorce sans avoir obtenu auparavant l'état notarial de la séparation des biens qui demande encore des délais. Est-ce logique dans cette procédure ou bien cela peut-il entraîner par le juge une vente aux enchères systématique du bien ? Ou bien peut-on redéposer ultérieurement l'état notarial ? Je ne voudrais pas griller des étapes et rester cohérente dans ce divorce mais dont le dépôt traine par suite de conflits et de lenteur de décision du conjoint. Merci de votre réponse.
Question posée le 25/10/2013
Par Marguerite
Département : Var (83)
Bonjour,
L'article 267 du Code civil dispose que "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux".
Le juge peut, avant, ou en cours de procédure de divorce, désigner un notaire liquidateur. C'est même pour le juge une obligation si les époux ne trouve pas de solution amiable (Cass. Civ. 1, 11 septembre 2013).
Cordialement.
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