Impôts - fiscalité
Contrôle fiscal
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Malgrès de longues recherches sur Internet, impossible de trouver les textes de lois relatifs aux notes de frais dans les contrôles fiscaux.
(Combien de temps le salarié ou l'entreprise doit être capable de les fournir...).
Pourriez-vous s'il vous plait me dire précisement où est-ce que je pourrais les trouver ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Laura.
Question posée le 25/10/2013
Par Laura
Département : Rhône (69)
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