Litige voisin boite aux lettres
Litiges entre voisins
Bonjour,
Mon voisin a installé devant le mur de ma propriété 3 boites aux lettres par deux poteaux en bois de 1 m de hauteur et une planche assez inesthétique sur son chemin où j ai un droit de passage
Je vous remercie de m'indiquer s'il y a des règles a respecter
Question posée le 25/10/2013
Par Jag
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L'article 651 du Code civil dispose que "la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention". La jurisprudence a précisé la portée de cet article. La Cour de cassation a pu juger (Cass. Civ. 3ème, 4 février 1971) que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Dans un autre arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème, 24 octobre 1990), il a été décidé que "du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, il résulte que les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infractions aux règlements, n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage". Le juge sera souverain pour apprécier en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite de la normalité des troubles du voisinage.
Enfin, l'article R. 111-14-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Cordialement.
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