Vice caché connu par le vendur
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons acheté une maison cette année. Nous avons reçu tous les documents 5 mois après la signature. Nous nous sommes aperçus alors que le vendeur était au courant d'infiltrations d'eau dans la cave (que nous constatons toujours)depuis 2000. Bien sûr, il ne nous en a rien dit. Nous sommes en possession courriers échangés avec le constructeur. Que pouvons nous faire ?
Question posée le 24/10/2013
Par Nicolas
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Si vous pouvez prouver que le vendeur était en possession d'une information qui aurait exclu votre consentement à la vente, vous pouvez faire annuler celle-ci.
Il faut pour cela saisir le juge d'une action en annulation de la vente pour dol.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts.
Je suis à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir ou toute action que vous désirez mettre en oeuvre.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN.
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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