Arrêt maladie
Le médecin a donné 6 jours d'arrêt de travail à mon employé,à partir de Mercredi 26Janvier sans autorisation de sortie, ors 2 jours plus tard,j'ai la preuve qu'il a accompagné sa femme en taxi ambulance pour un rendez-vous pour elle d'un IRM à 140kms de notre village.Etant par ailleurs un très mauvais employé,pour diverses raisons, suis-je en droit de faire valoir cet évènement pour le licencier?
Question posée le 01/02/2011
Par Sulina
Bonjour,
Un salarié en arrêt de travail doit respecter les heures de sorties inscrites dans son certificat d'arrêt de travail ou s'abstenir de sortir lorsqu'il n'y est pas autorisé. En aucun cas il ne peut quitter le département sans l'accord préalable de la Caisse d'assurance maladie.
Lorsque le salarié s'absente de son domicile ou de l'adresse indiquée sur le certificat d'arrêt de travail, au cours de son arrêt de travail, l'employeur peut alors décider de suspendre le versement des indemnités complémentaires.
En revanche, et la jurisprudence est constante sur ce point, en aucun cas l'employeur ne peut considérer cette absence comme une faute donnant lieu à un licenciement (Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 16 juin 1998)
Aussi, si vous procédez au licenciement de votre salarié sur le seul fondement de sa sortie à 140 kilomètres de son domicile pendant son arrêt de travail, vous vous exposez à ce que par suite, votre licenciement soit annulé par une juridiction, le taxant de sans cause réelle et sérieuse.
Tout au plus, vous serez en mesure de suspendre ses indemnités complémentaires, mais toute sanction disciplinaire est à écarter.
Bien à vous
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