Litiges travaux appartement en location - consignation de loyer
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Je suis en litige avec mon propriétaire qui refuse de changer les fenêtres de mon appartement alors que celles-ci ne sont plus étanches et s'effritent, ce qui provoque à la fois une très forte humidité au sein de mon appartement (cloques aux murs) mais surtout une condensation impressionnante au niveau des fenêtres (buée et eau ruisselante sur les vitres).
Le propriétaire refuse de changer les fenêtres et ne souhaite apporter qu’un « coup de peinture »
Est-ce légal, n’est-il pas dans l’obligation de remettre les fenêtre en état ?
Est-ce une raison pour pouvoir consigner mon loyer le temps que ce litige se règle?
Si oui comment dois-je procéder pour mettre mon loyer en consignation? A qui dois-je m'adresser?
Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.
Cordialement,
Cindy
Question posée le 24/10/2013
Par Cindym
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Votre propriétaire est tenu de vous donner en jouissance un logement décent dont les caractéristiques sont définies par un décret.
Toutefois, lorsque le logement ne correspond pas à ces caractéristiques, vous ne pouvez, en principe, pas stopper les paiement des loyers.
Il existe, en matière contractuelle, l'exception d'inexécution qui permet de ne pas exécuter vos obligations à un contrat dès lors que l'autre partie n'exécute pas les siennes.
Mais en pratique, les tribunaux l'acceptent rarement comme cela revient, dans les faits, à se faire justice soit même.
Vous pouvez donc dans ce cadre consigner le montant de vos loyers sur un compte CARPA en passant par votre avocat et saisir le tribunal compétent d'une action visant à faire condamner votre propriétaire à remettre le logement en conformité avec la loi.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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