Ceder bail
Bail commercial
Bonjour
Je souhaite cesser mon activite d artisan car mes bilans sont negatifs.mon frere veut créer une pizzeria dans ce local qui est approprie.puis je lui ceder mon bail a 1euro symbolique? ( meme si mon ca est de 37 000euros).
Si lui par la suite,(en cas d echec de son activite) il veut re ceder son bail, combien lui prendra l etat sur la plus value?
Cordialement
Question posée le 24/10/2013
Par Emane
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous désirez céder le bail pour le local commercial que vous occupez actuellement à votre frère afin qu'il y exerce une activité différente de la votre, à titre gratuit.
Le fait que vous réalisiez un chiffre d'affaire positif n'a pas d'impact sur le prix de la cession d'un droit au bail.
Toutefois, afin de pouvoir vous répondre plus précisément, il me faudrait savoir si vous êtes le propriétaire des murs ou non. Et, dans ce dernier cas, il faudrait que j'examine votre contrat de bail.
Je vous invite donc à me recontacter.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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