Droit de l'immobilier
Refus de permis à cause de l'urbaniste
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
je fais construire une maison dans un lotissement.Avant la demande de permis, il faut l'accord d'un urbaniste du lotissement (choisi par la mairie). Les 1ers plans sont refusés par l'urbaniste, 2nd plans après modifications suites aux remarques sont acceptés par l'urbaniste mais refusés par la DDE. La DDE explique que les 1ers plans étaient bons et que l'urbaniste à mal interprété le cahier des charges. Résultats 5 mois de retard à cause de l'urbaniste. Peut on exiger des dommages?
Question posée le 24/10/2013
Par Alacran
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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