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Droit du travail

Indeminté de licenciement après 23 mois d'activité

Comment puis je calculer mon indemnité de licenciement économique en bâtiment après 23 mois d'ancienneté?
Merci pour votre réponse.


Question posée le 31/01/2011

Par Noumea

Date de la réponse : le 02/02/2011

Bonjour,

Avant toute chose, il serait judicieux de vous reporter à votre contrat de travail afin de vérifier si une telle indemnité de licenciement est prévue.

A défaut, il conviendra de vérifier si vous dépendez ou non d'une convention collective.

Dans l'affirmative, c'est la convention collective qui vous est applicable qui déterminera les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement. Rendez-vous sur le site ' Legifrance.fr ' pour prendre connaissance des détails de ladite convention.

Il faut savoir que selon la convention collective applicable, le montant de l'indemnité de licenciement n'est pas le même...

A défaut de convention collective applicable, le Code du travail prévoit une indemnité légale.

Ainsi, en vertu de l'article R. 1234-3 dudit code, dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.

Sachez toutefois que l'employeur devra verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, si elle se révèle être plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale.

Cordialement.

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