Droit de l'immobilier
Clause penale
Achat-vente d'un bien immobilier
Ns avons signer un compromis le 11 mai 2013. Nous avons eu des refus bancaires. La banque nous a donné le refus bancaire par courrier le 27 juillet 2013 hors le délai etait depasse, mais j'avais prévenu le notaire et les propriétaires le 19 juillet donc j'étais dans les délais. Il ont remis la maison en vente et maintenant ils nous demandent la clause pénale car nous avons transmis le documente retard. Ont ils le droit sachant quils ont vendus leur maison en octobre 2013. Merci
Question posée le 21/10/2013
Par Didine
Département : Orne (61)
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