Droit de l'immobilier
Règles de majorité pour modif des charges dans asl
Problèmes de copropriété et syndic
Quelle est la majorité requise lorsqu'il faut modifier les charges de copropriété dant un lotissement pavillonnaire, quand les statuts ne prévoient pas ce cas de figure?
Question posée le 21/10/2013
Par Etiolles91
Département : Essonne (91)
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